Séance du Conseil communal du 28 octobre 2013 (1re partie)

Voici mon compte-rendu tel qu'il a été publié dans l'Annonce de Vielsalm. L’ordre du jour comporte des points importants comme la fusion des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d’électricité, le plan communal de cohésion sociale, les taxes et redevances pour 2014, etc.

Fusion des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d’électricité et disparition d’Interlux

Voici un petit rappel de l’organisation de la distribution du gaz et de l’électricité avant de passer à la présentation des débats.’
Une remarque préalable, ce qui est dit pour l’électricité vaut également pour le gaz. Les consommateurs salmiens sont essentiellement concernés par l’énergie électrique.

Les producteurs d’électricité produisent l’électricité qui est ensuite transportée par le réseau de transport national de haute tension géré par ELIA. Pour le gaz, c’est Fluxys qui s’en charge.
Seuls, quelques gros consommateurs sont directement accordés au réseau de transport. Pour les autres consommateurs, ce sont les réseaux de distribution gérés par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) qui acheminent physiquement l’électricité (ou le gaz) chez eux.

Encore faut-il que les consommateurs aient fait appel à un fournisseur d’électricité car les GRD acheminent l’électricité mais ce sont des entreprises privées qui la fournissent ou la vendent aux consommateurs en utilisant le réseau de distribution des GRD et en particulier Interlux pour la Province de Luxembourg.

Il y a notamment en Wallonie neuf intercommunales mixtes (mixtes car, outre les communes associées, elle compte un partenaire privé qui est Electrabel à raison de 25 % de leur capital). La Commune de Vielsalm est, comme chacun sait, affiliée au GRD Interlux.

Tous ces intervenants (les producteurs, Elia, les distributeurs et les fournisseurs) sont contrôlés au niveau fédéral par la CREG (la Commission Fédérale de Régulation de l’Electricité et du Gaz) et au niveau wallon par la CWaPe (la Commission Wallonne pour l’Energie). Un contrôle bien nécessaire qui impose par exemple qu’Interlux disposant d’une exclusivité territoriale doit voir ses tarifs approuvés par une entité indépendante.

Les GRD mixtes wallons ont confié à la société ORES la gestion des réseaux de distribution (exploitation quotidienne, raccordements, réparations, relevé des compteurs, etc.).

Et puis, il y a aussi les intercommunales pures de financement qui gèrent notamment les intérêts financiers des communes dans les intercommunales de distribution et soutiennent leur capacité d’investissement. Ainsi, Vielsalm est affiliée à l’Intercommunale pure de financement SOFILUX.

C’est un puzzle institutionnel pas vraiment simple et c’est sans doute le prix à payer pour avoir encore un contrôle public sur des pans entiers des secteurs de l’électricité et du gaz.

Dans l’ordre du jour de la séance du conseil communal, figurent deux délibérations à prendre par les conseillers concernant les assemblées générales ordinaire et extraordinaire d’Interlux du 28 novembre 2013.

Cette assemblée générale extraordinaire est appelée à approuver la fusion des 9 GRD mixtes wallons en une seule intercommunale appelée ORES Assets.

Une fusion qui soulève des questions !

Cette fusion soulève bien légitimement des questions : quelles en seront les conséquences sur les tarifs ? Comment seront garantis les lourds investissements à réaliser dans la Province de Luxembourg (défavorisée en raison de son étendue et d’un taux de population peu élevé) ? Les Luxembourgeois auront-ils encore leur mot à dire ? L’intercommunale unique permettra-t-elle une réelle mutualisation des coûts et une réduction des tarifs (le tarif que paient les Luxembourgeois pour leur électricité est le deuxième tarif le plus élevé de toute la Wallonie !). Etc., etc.

Roland Englebert représente la Commune au sein du conseil d’administration d’Interlux. Il a pris l’initiative d’inviter à la séance du Conseil Dominique Offergeld qui intervient en qualité de directrice financière de la société ORES.

(Dominique Offergeld se retrouve dans une salle du Conseil communal qu'elle a bien connue lorsqu'elle était échevine...)

Élie Deblire accueille Dominique Offergeld et souligne sa grande expertise dans le secteur de l’énergie. Il rappelle que Dominique est dans un lieu qu’elle connaît bien, elle qui a été conseillère communale et échevine de notre Commune.

Ses explications seront bien nécessaires pour comprendre les enjeux de la fusion des intercommunales mixtes de distribution.

À l’aide d’un document de synthèse que les membres du Conseil ont sous les yeux, Dominique Offergeld décrit l’organisation du secteur du gaz et de l’électricité (je m’en suis inspiré pour vous donner les informations qui précèdent) et apporte ou confirme diverses informations :

- le GRD unique sera organisé en secteurs correspondant aux anciens GRD ; chaque secteur conservera son patrimoine et les associés de chaque ancien GRD conserveront leur capacité propre d’investissement sans exclure pour autant une solidarité possible dans la capacité d’investissement au niveau du GRD unique. Ces secteurs auront une compétence décisionnelle ou d’avis conforme sur certaines matières de même qu’un droit de rejet de certaines décisions au cas où elles causeraient un préjudice grave aux communes faisant partie du secteur concerné ou à leurs habitants ;
- le rôle d’actionnaire des communes et leur droit aux dividendes seront inchangés ;
- la fusion n’entraînera pas dans l’immédiat de tarif unique car cela impliquerait une augmentation importante du tarif dans les communes de certains GRD ;
- des investissements considérables vont devoir être réalisés pour moderniser les réseaux de distribution d’électricité et les adapter à l’accueil de productions décentralisées (panneaux photovoltaïques, éoliennes, etc.). Ainsi, des compteurs intelligents vont devoir être placés en divers endroits des réseaux. La structure unique permettra également demain d’en assurer le financement ;
- Electrabel, toujours partenaire à raison de 25% du capital dans les intercommunales mixtes de distribution, a la possibilité de se retirer en 2019 avec une obligation pour les communes de racheter sa part ou de se trouver un autre partenaire privé d’où l’importance d’une fusion qui rendra les communes plus fortes et plus solidaires face à une telle échéance ;
- une structure unique permettra un accès au marché des capitaux à de meilleures conditions.

En réponse à Antoine Becker, Dominique Offergeld confirme que la nouvelle structure assumera les investissements importants à réaliser dans la Province de Luxembourg dans les quatre ans à venir (près de 250 millions d’euros) et rappelle que si, dans la Province, on ne compte que 7% de compteurs sur l’ensemble des compteurs wallons, les investissements s’élèvent à 14% du total des investissements wallons.

Ainsi, précise-t-elle, on tient déjà compte des particularités de la Province de Luxembourg et elle ajoute : « On est dans un système régulé. Les investissements ont un coût répercuté dans le prix de l’électricité et vont grossir les actifs du distributeur. Plus les actifs sont importants, plus les dividendes perçus par les communes sont importants ! »

Françoise Caprasse : «  OK. C’est bon pour les communes mais pour le consommateur, ce n’est pas bon puisqu’il supporte un prix plus élevé! »

Élie Deblire : « C’est vrai que le prix payé par le consommateur luxembourgeois est plus élevé qu’ailleurs mais si on le réduit, le GRD perd sa capacité d’investissement. Il est évident que, comme tous les Luxembourgeois, on peut regretter l’absence de tarif unique. »

François Rion : « A priori, on ne doit pas trop craindre une diminution des investissements dans des régions rurales comme la nôtre puisqu’il est nécessaire de créer des réseaux intelligents qui vont pouvoir gérer les productions d’énergies renouvelables particulièrement nombreuses dans les régions rurales.

Ces investissements sont d’ailleurs d’une urgence capitale si on veut que les énergies renouvelables continuent de se développer.

Par ailleurs, on peut comprendre qu’Electrabel se retirera puisque les productions d’énergie renouvelable réduisent l’importance des réseaux de grande capacité, ce qui n’est pas dans l’intérêt d’Electrabel. »

Enfin, François Rion s’étonne qu’un producteur comme Electrabel se retrouve partout, dans les intercommunales mixtes alors qu’un producteur ne peut pas être en même temps distributeur.

Dominique Offergeld : « La directive européenne impose une séparation comptable entre les activités de production et de distribution. La Région wallonne a même été plus loin puisqu’elle a imposé une séparation juridique.

Electrabel n’est pas distributeur et n’a plus que deux métiers ceux de producteur et de fournisseur. Qui plus est, son importance dans le capital des GRD et donc dans celui du GRD unique à créer reste limité à 25 % du capital conformément au décret wallon qui impose que tout producteur détienne au maximum 25% du capital de la distribution. »

Jacques Gennen intervient également pour interroger Dominique Offergeld sur l’avenir d’Elia, sur les garanties de solidarité qu’apportera le GRD unique, sur la garantie des investissements à réaliser et leur impact sur les tarifs de même que sur le pourcentage de capital que devront conserver les communes lorsqu’Electrabel s’en ira.

Jacques Gennen insiste sur l’importance de la participation du secteur public dans les activités de transport et de distribution et estime que la création d’un GRD unique sera un vrai test de solidarité au niveau wallon. Il espère, sans se faire trop d’illusions, qu’il aura à terme un impact favorable sur les tarifs les plus élevés.

Il pose également la question de l’obligation pour les producteurs d’énergies renouvelables, en dehors des petits particuliers, de prendre en charge une partie du coût des investissements à réaliser.

Dominique Offergeld : « Déjà, à l’heure actuelle, le fonctionnement des GRD repose sur une politique identique concernant le choix des investissements et la distribution des dividendes.

Pour ce qui concerne Elia, cette société de transport est en réalité contrôlée par les communes via leur participation dans la société Publi-T présente au sein d’Elia. La question de savoir si les communes doivent encore détenir un tel niveau de participation dans la société Elia, voire dans Fluxys est en discussion. Le même débat peut être tenu pour la distribution.

C’est évident que plus on détient du capital, plus il faut suivre en cas de recapitalisation importante. Les communes en auront-elles la capacité ? Dans la mesure où le coût-vérité est imposé pour la fixation des tarifs par le régulateur, il est prévu que pour toute une série d’investissements et particulièrement les raccordements, le privé doit intervenir financièrement. »

Jean Briol intervient également pour s’inquiéter de la composition du conseil d’administration dans l’hypothèse où le retrait d’Electrabel serait suivi de l’arrivée d’un nouveau partenaire privé exigeant un certain nombre d’administrateurs.

Pour Dominique Offergeld, tout dépendra du pacte d’actionnaires à conclure lors de l’arrivée du nouvel associé privé.

François Rion : « Si un privé peut investir et trouver une certaine rentabilité, cette possibilité doit être de mise aussi pour le public. Sur le long terme, la participation publique reste intéressante. »

On en reste là et au vote, c’est l’unanimité pour approuver les ordres du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire d’Interlux, en ce compris la création d’un GRD unique entraînant la dissolution d’Interlux.

L’avenir des fabriques d’église

L’examen des budgets et comptes de certaines fabriques d’église provoque un nouveau débat sur leur avenir.

Un vote préalable a lieu pour permettre au Conseil communal de débattre sur les budgets 2014 des fabriques de Vielsalm et de Ville-du-Bois et sur le compte 2012 de la Fabrique d’église de Grand-Halleux présentés après l’envoi des convocations et ne figurant donc pas à l’ordre du jour de la séance du Conseil.

L’examen en urgence est accepté par tous les conseillers de la majorité, Christophe Bleret , Antoine Becker, Catherine Désert et François Rion votant négativement.

Une prise de position qui entraîne un commentaire de François Rion pour lequel l’urgence n’est pas acceptable car les débats doivent être favorisés au maximum dans des conditions qui respectent les centres d’intérêt de la minorité.

Vu les propos de François Rion, le bourgmestre décide le report du vote pour les budgets 2014 des fabriques d’église de Vielsalm et de Ville-du-Bois.

Ce qui fait dire au premier échevin Joseph Remacle qui a les cultes dans ses attributions : « J’ai demandé aux fabriciens de se hâter pour présenter leur budget. Ils ont bien travaillé et sont mal récompensés puisque l’examen de leur budget est reporté ! »

On examine les autres comptes et budgets. Quelques questions sont posées par Antoine Becker et Christophe Bleret concernant certaines dépenses et recettes. Des explications leur sont données.

Avant de passer au vote, Christophe Bleret rappelle au Collège les motifs de son vote négatif sur les comptes et budgets qui sont soumis au Conseil : « Vous savez que je préconise une fusion des fabriques d’église. Vous avez dit non. Erezée l’a pourtant fait.

Leurs coûts sont trop importants par rapport aux services rendus et au taux de fréquentation. Il n’est pas question évidemment de raser les églises. Jacques Gennen a rappelé lors d’une précédente séance le rôle qu’elle joue dans notre commune. Il faut évidemment entretenir ce patrimoine.

Pourquoi les conseils de fabrique ne vendent-ils pas certains biens immobiliers ?

Faut-il désacraliser certaines églises ? J’en suis partisan. Voyez par exemple le Quartier latin à Marche qui est une ancienne église. Pourquoi ne pas transformer certaines églises en logements sociaux ou en gîtes? Certaines personnes partagent mon opinion mais ne le disent pas. C’est peut-être une question taboue… »

Élie Deblire : « Nous en avons déjà débattu. Le Collège n’est pas opposé au principe de la fusion de certaines fabriques d’église.

À l’heure actuelle cependant, il y a suffisamment de bénévoles pour les gérer. Dès que nous constatons certaines difficultés, nous agissons en concertation avec les fabriciens.
Quelles économies pourrait-on faire ? Il n’y a pas de frais administratifs puisque ce sont des bénévoles qui les gèrent. S’il y a des erreurs, elles sont corrigées par la tutelle ou par l’échevin du culte.

Les églises sont déjà utilisées à d’autres fins comme celle de Burtonville avec le récent concert musical. Quant à désacraliser pour y créer des logements sociaux, nous n’en avons évidemment pas les moyens.

La priorité des priorités dans le logement social, c’est de diminuer la facture énergétique des bâtiments existants. Quant à augmenter l’hébergement privé en transformant l’une ou l’autre église en gîtes, je n’y crois pas quand je vois qu’il y a déjà saturation dans certains villages !

Et je ne vois pas avec quels moyens le secteur Horeca pourrait réaliser les investissements que vous préconisez. »

Jacques Gennen : « Il est évident que les conseils de fabrique ne font pas ce qu’ils veulent lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier.

Il est toujours question d’une réforme de la gestion des fabriques d’église mais les choses ne vont sans doute pas évoluer sous l’actuelle législature puisque récemment, il n’y a pas eu d’accord au sein du Gouvernement wallon sur le projet du ministre Paul Furlan, un avant-projet de décret qui aurait pu faire progresser les choses, une fois adopté et mis en oeuvre.

Lorsque j’étais bourgmestre, il a été question de créer un musée des croix de schiste dans la petite église de Burtonville. Après consultation, il est apparu que ce n’était pas le moment. Laissons les esprits évoluer, laissons faire le temps, sans précipitation. Un jour viendra où il faudra bien agir. »

François Rion : « Je suis d’accord avec l’intervention de Jacques Gennen qui n’a pas mal résumé les choses. C’est vrai que c’est parmi les personnes âgées que l’on retrouve les personnes les plus attachées à la situation actuelle. C’est une question de générations. Inutile de braquer nos concitoyens. Les mentalités évoluent… »

On vote sur le compte 2012 et les budgets 2012 et 2013 de la Fabrique d’église de Petit-Thier, c’est oui pour la majorité, François Rion et Catherine Désert ; c’est non pour Christophe Bleret et Antoine Becker.

Le vote est le même pour le compte 2012 de la Fabrique d’église de Grand-Halleux.

Jacques Gennen